Prestations complémentaires en EMS : conditions, fortune et calcul (2026)

Publié le 04.11.2026 · Sources officielles citées dans le texte

Avec un prix de 6'000 à 8'000 francs par mois, l’EMS dépasse les revenus de la plupart des retraités. Les prestations complémentaires à l’AVS (PC) existent précisément pour cela : elles comblent la différence entre les dépenses reconnues et les revenus. Encore faut-il connaître les conditions. Ce guide résume les règles fédérales en vigueur, telles que présentées par le mémento 5.01 du Centre d’information AVS/AI et l'Office fédéral des assurances sociales.

Qui peut demander des PC ?

La première condition est d’avoir droit à une prestation de base de l’AVS ou de l’AI, par exemple une rente de vieillesse. Il faut avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse. Les ressortissants suisses et de l’UE/AELE y ont accès ; les autres personnes étrangères après dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (cinq ans pour les réfugiés et les apatrides).

Le seuil de fortune : 100'000 francs pour une personne seule

Depuis la réforme des PC, une personne ne peut pas disposer d’une fortune supérieure à 100'000 francs (personne seule) ou 200'000 francs (couple marié) pour avoir droit aux prestations. C’est le « seuil lié à la fortune ». L’immeuble qui sert d’habitation à son propriétaire n’est pas pris en compte dans ce seuil, précise l'OFAS.

Concrètement, une personne qui entre en EMS avec 180'000 francs d’épargne n’a pas droit aux PC tout de suite. Elle finance son séjour avec sa fortune ; quand celle-ci repasse sous 100'000 francs, une demande devient possible.

Les dépenses reconnues en EMS

Pour une personne qui vit dans un home, le mémento cite comme dépenses reconnues la taxe journalière, pour laquelle les cantons peuvent prévoir un montant maximum, et un montant pour les dépenses personnelles (vêtements, articles d’hygiène, journaux, impôts…), lui aussi fixé par les cantons. La prime d’assurance-maladie est également prise en compte ; le montant correspondant est versé directement à la caisse-maladie.

Les revenus pris en compte

Sont pris en compte les rentes de l’AVS, du deuxième pilier et des autres assurances sociales, les revenus de la fortune (intérêts, loyers), la valeur locative d’un logement, les ressources dont la personne s’est dessaisie et une part de la fortune, appelée « imputation ».

La part de la fortune comptée comme revenu

Au-delà d’une franchise de 30'000 francs pour une personne seule et de 50'000 francs pour un couple, une fraction de la fortune est ajoutée aux revenus : un dixième pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Pour les personnes qui vivent dans un home, les cantons peuvent porter cette fraction jusqu’à un cinquième. Exemple tiré du mémento : avec 65'000 francs à la banque, 35'000 francs dépassent la franchise ; un dixième, soit 3'500 francs par an, est compté comme revenu.

Le logement du couple

Lorsqu’un bénéficiaire est propriétaire de son logement, la fortune prise en compte est réduite de 112'500 francs, et même de 300'000 francs lorsque l’immeuble d’un couple marié est habité par l’un des conjoints tandis que l’autre vit dans un home. Cette règle protège le conjoint qui reste à la maison. Notre article La maison et l’EMS détaille ces situations.

Un exemple chiffré du mémento

Le mémento 5.01 présente le cas d’une personne seule vivant dans un home dont la taxe journalière est de 120 francs : 43'800 francs par an, plus 4'200 francs de dépenses personnelles et 6'324 francs de prime d’assurance-maladie, soit 54'324 francs de dépenses. Avec une rente AVS de 15'120 francs, une rente de caisse de pension de 7'200 francs, 90 francs de revenus de la fortune et 1'500 francs d’imputation de la fortune, les revenus atteignent 23'910 francs. La PC annuelle est de 30'414 francs, soit 2'535 francs par mois, dont une partie est versée directement à la caisse-maladie. Les montants des dépenses personnelles et des primes varient selon les cantons.

Les frais de maladie et d’invalidité

Outre la PC annuelle, versée chaque mois, les PC comprennent le remboursement de certains frais de maladie et d’invalidité. Les règles précises se trouvent dans le mémento 5.01 et auprès de l’organe PC de votre canton.

Comment déposer la demande

• Déposez la demande dès l’entrée en EMS si les conditions sont remplies, ou dès que la fortune repasse sous le seuil.
• Rassemblez les décisions de rente (AVS, LPP), les relevés bancaires, la dernière taxation fiscale et la facture ou le contrat de l’EMS.
• Signalez toute donation ou vente récente : les montants dont on s’est dessaisi sont pris en compte comme s’ils existaient encore.

À retenir

• Seuil d’accès : 100'000 francs de fortune (200'000 pour un couple), logement habité exclu.
• Franchise : 30'000 francs (50'000 pour un couple), puis une fraction de la fortune est comptée comme revenu, jusqu’à un cinquième en home selon le canton.
• Le prix de l’EMS est pris en compte jusqu’au plafond fixé par le canton.

Pour estimer la situation de votre proche, utilisez notre calculateur du reste à charge et consultez aussi le guide de l’allocation pour impotent, qui s’ajoute aux revenus.